Conditions Générales de Vente

Identification du prestataire et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de l'API transactionnelle Peppol Concierge (ci-après « le Service »), exploitée par Aurbit LLC, société de droit américain dont le siège social est établi dans l'État du Wyoming, États-Unis.

Le Service est fourni exclusivement à des clients professionnels (B2B) établis dans l'Union européenne ou au Royaume-Uni. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur au moment de l'inscription.

En cas de contradiction entre une traduction des présentes CGV et la version française, la version française prévaut.

Description du Service

Peppol Concierge est une interface de programmation applicative (API) permettant la normalisation, la validation et la transmission de factures électroniques conformes aux normes Peppol BIS 3.0, EN 16931 et UBL 2.1 vers le réseau Peppol via un point d'accès certifié.

Le Service est fourni en mode SaaS transactionnel via des appels HTTPS authentifiés par jeton Bearer. L'accès est activé dans les 24 heures suivant la confirmation du paiement, par envoi automatisé des identifiants à l'adresse email renseignée lors de la souscription.

Le Service ne constitue pas un logiciel de comptabilité. Il constitue une couche d'infrastructure complémentaire aux systèmes existants du Client. Le prestataire n'est pas responsable de l'exactitude des données comptables ou fiscales contenues dans les fichiers soumis.

Souveraineté et localisation des données

Les données transmises via le Service sont traitées exclusivement sur des serveurs dédiés localisés en République fédérale d'Allemagne (DigitalOcean, LLC, datacenter de Francfort (fra1), Allemagne), soumis au droit de l'Union européenne et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD / Règlement UE 2016/679).

Aucune donnée client n'est transmise vers des infrastructures situées hors de l'Union européenne. Les documents soumis à l'API sont traités en mémoire vive (RAM) et ne sont pas conservés sur les serveurs du prestataire après la clôture de la transaction.

La durée de conservation des métadonnées d'audit (hachages SHA-256 anonymisés, sans contenu de facturation) est limitée à 24 mois. Ces métadonnées sont inaccessibles à tout tiers et servent exclusivement à la facturation et à la détection d'anomalies techniques.

Le Client demeure responsable de traitement au sens du RGPD pour les données personnelles éventuellement contenues dans les factures soumises. Le prestataire agit en qualité de sous-traitant.

Prix, facturation et modalités de paiement

Le Service est proposé au tarif de 149 € HT par mois (cent quarante-neuf euros hors taxes), facturé mensuellement par voie électronique via la plateforme Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Dublin, Irlande).

La TVA applicable est celle du pays d'établissement du Client, conformément aux règles de TVA intracommunautaire en vigueur. Les clients assujettis à la TVA intracommunautaire bénéficient du régime d'autoliquidation sur présentation de leur numéro de TVA intracommunautaire valide.

Le paiement est prélevé automatiquement à la date anniversaire de la souscription. En cas d'échec de paiement, le Service est suspendu après un délai de 7 jours calendaires et réactivé automatiquement dès régularisation.

Les tarifs sont susceptibles d'être révisés annuellement. Tout changement est notifié au Client par email avec un préavis minimum de 30 jours calendaires.

Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée à compter de la date d'activation du compte. Il n'existe aucun engagement de durée minimale.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion Stripe, sans frais ni pénalité de résiliation, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour les jours non utilisés de la période en cours.

Le prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de : (i) non-paiement après le délai de grâce de 7 jours ; (ii) violation des présentes CGV ; (iii) utilisation frauduleuse, illicite ou contraire à la réglementation Peppol. En cas de manquement grave, aucun préavis n'est requis.

Limitation de responsabilité et rejets réseau Peppol

Le prestataire garantit la conformité technique des documents transmis aux spécifications Peppol BIS 3.0 et EN 16931 telles que publiées par OpenPeppol au moment de la transmission.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des rejets émis par le point d'accès Peppol du destinataire, lesquels peuvent résulter de la configuration propre du récepteur, de règles métier spécifiques à chaque État membre, ou d'informations erronées fournies par le Client (identifiant Peppol incorrect, données destinataire invalides, etc.).

Le prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions causées par des défaillances de tiers (réseau Peppol, opérateurs télécoms, DigitalOcean LLC) ou par des cas de force majeure.

La responsabilité totale du prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des trois (3) derniers mois précédant la survenance du dommage invoqué.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit belge et, subsidiairement, au droit français pour les clients établis en France, sous réserve des dispositions impératives du droit de l'État membre d'établissement du Client.

Tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes sera soumis, à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, à la juridiction exclusive des tribunaux de Bruxelles (Belgique).

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@peppol-concierge.com